n° 13/04145 APPELANTS Monsieur [Y] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me François VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0421 Ayant pour avocat plaidant Me Christine GIRERD

COMMUNE DE CALACUCCIA APPELANTS : Monsieur Mathieu X...

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme Mathilde Avril, à M.

Girard, d'avoir abusivement demandé et obtenu un remboursement indu de la TVA et de banqueroute par emploi de moyens ruineux et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Girardet

PARFIP IDF ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 411 873 706 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

.., 2 / Mme Y... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la direction Solidarité Gironde

Berry 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

-Président du TGI de CRETEIL - RG n° 12/01238 APPELANTE SAS SOS OXYGENE PARTICIPATIONS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Annick U..., demeurant ..., 25°/ de Mme Odette V..., demeurant 7, place maréchal Foch, 14000 Caen, 26°/ de Mme Jocelyne XW..., demeurant ..., 27°/ de Mme Nadine XX..., demeurant ..., 14920 Mathieu

Chambre commerciale Minute n° Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA du 31 janvier 2025 RG N° Copie délivrée aux avocats le Le 15 Avril 2026, Nous, Jean-Jacques GILLAND

parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Société [K]-[N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRÊT : Réputé

Elisant domicile au Cabinet de Me Matthieu BOCCON-GIBOD [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

au RCS de PARIS sous le n° 414 494 419 dont le siège social est [Adresse 1] (France), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu

Jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/03621 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mathieu