en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat

du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat

Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M.

, avocats au barreau de DIJON postulant, Maître Arnaud METAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant S.A.S.

au barreau de PARIS, toque : A0929 substitué par Me Mathilde MERMET-GUYENNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE RATP prise en qualité d'organisme sépcial de sécurité sociale dénommé CCAS DE LA RATP

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C2477, avocat postulant Assistée de Me Frédéric MANIN, avocat au barreau de PARIS, toque R021, avocat plaidant

X... de se faire assister d'un avocat en lui laissant croire qu'il serait libre à l'issue de sa garde à vue, le conduisant ainsi à s'auto-incriminer en avouant avoir commis l'ensemble des faits pour lesquels

Cardini, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de

Bourdet, avocat.  

adressées à Maître C..., avocat à Marseille, le demandeur, par une nouvelle déclaration de changement d'avocat en date du 10 mars 2017, avait déclaré vouloir désigner comme avocat "Maître Julien D..."

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [H], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Y], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [N], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 4].

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [H], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].