[U] [N] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [R] [E] représenté par Me Bruno

électronique le 17 décembre 2024, l'appelant présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu le Réglement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit 'Bruxelles

Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DEFENDERESSE Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA (BBVA) ayant son siège [Adresse 3] [Localité 6] (ESPAGNE) pris en son établissement secondaire [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Matthieu

APPELANT Monsieur [S] [V] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 25] (83) De nationalité française Demeurant au domaine [19] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu

assisté de Me Juliette Bouquiaux substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

nationalité Sri Lankaise Actuellement retenu au LRA de [Localité 4] non représenté du fait de la grève des avocats PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Bruno

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/14320 APPELANTE Madame [O], [H] [B] usage [Y] veuve [Z] née le [Date naissance 2] 1949 à Bruxelles

[B] [H] et de Mme [S] [M], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2021 où étaient présents M.

CMA CGM [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Mathieu CROIX de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE et assistée par Me Jérôme DE SENTENAC de la SCP INCE & CO FRANCE, avocat au barreau

nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Funda Iclek, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno

La SA Banco [Localité 6] Vizcaya Argentaria fait valoir, au visa des articles 74, 75 et 791 du code de procédure civile, 4, 5, 7§2 et 8.1 du Règlement Bruxelles 1 Bis n°1215/2012 du 12 décembre 2012, que

sous la forme juridique de 'sociedad limitada', prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 33] [Localité 10] (ESPAGNE) Représentée par Me Matthieu

FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, RCS de Paris sous le n°891 412 116, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier

La cour rappelle que l'article 7.2 du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit de Bruxelles I bis) dispose : 'Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre

Mathias Berns, est un ressortissant luxembourgeois né en 1913.   Il est secrétaire général du syndicat agricole "Centrale Paysanne Luxembourgeoise".   Le deuxième requérant, M.

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Bruno