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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00977

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 précité, dispose : « En matière correctionnelle, les délais maximums de détention

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X..., qui invoque le non-respect du formalisme prescrit par des textes d'ordre public, exerce un droit légitime qui ne peut être qualifié de déloyal et ce, alors même qu'il ne conteste pas avoir apposé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f070ef56904f13d44dd1

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

1948 à [Localité 13] (Portugal) [Adresse 1] [Localité 9] Madame [M] [W] épouse [H] née le 09 Février 1953 à [Localité 14] (02) [Adresse 1] [Localité 9] Tous deux représentés par Me Stéphanie DELACHAUX

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48369

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

de saisie immobilière, l'audience où sont jugés les dires est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance des poursuites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02294

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ou huit mois en matière délictuelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres indications

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1d5

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

pour former tierce opposition à un jugement rendu en matière contentieuse est de deux mois à compter de la notification lorsque celle-ci mentionne de façon très apparente le délai et les modalités pour

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231337

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

de dopage ; qu'à cet effet, il se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle il a été informé de ces décisions ; qu'aux termes du 3° de l'article R. 36343 du même code, applicable au

Source officielle
CA

Chambre 4-8

634a4f2eacdcd6adff75a933

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Toutefois, ce délai ne court (...) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a40a

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... a alors fait assigner la société devant le tribunal de première instance de Mamoudzou, statuant en matière commerciale, en paiement de dommages- intérêts pour concurrence déloyale et pour avoir embauché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00598

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2020), rendu en matière de référé, par acte du 5 mai 2017, la société JC Bamford Excavators Limited (la société JCB) a engagé contre la société Manitou BF (la

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d67

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00312

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société L'Odyssée des glaces, anciennement associée à la société L'Artisan glacier, exerce une activité de vente en gros de matières premières pour les produits relatifs à la glace, d'installation de

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CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

La cour déclare l'appel du demandeur irrecevable et le condamne à payer à la Banque Courtois et à la BNP Paribas, à chacune, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824271

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137263bcd58014677423f51

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

liberté présentée par Georges X... et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007733375

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Par lettre du 2 juin 2016, la société Direct Energie a transmis ces documents et a mis en demeure la société Naturalia de régler sa créance pour un montant de 295 255, 78 euros dans un délai de huit jours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836854

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372200cd580146773f9627

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

de construction se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage, tandis que l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 précise que cette prescription, lorsqu'un délai est en cours, ne

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410882

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

qu'était protégeable la combinaison de cette matière avec des ferrures de forme particulière, remplaçant ainsi l'élément invoqué tiré de la seule matière employée par un élément différent et non invoqué

Source officielle