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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137213fcd580146773f2339
19 juin 1990
19 juin 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Assurances de Paris, dont le siège social est ... (9ème), ainsi
Source officielleciv3
6137210acd580146773f080b
14 juin 1989
14 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LES RUELLES D'EGLY, agissant en la personne
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefa3
8 mars 1989
8 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0128DEC005058618
28 janvier 2020
28 janvier 2020
out of its list of cases. 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC005891508
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Background to the case On 15 April 1993 the Property Restitution and Compensation Act (“the Property Act 1993”) came into force.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55085
18 février 1972
18 février 1972
1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE ; QU'EN APPLICATION DES TROIS SUIVANTS, LORSQUE LA FUTURE MERE
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f23
16 novembre 1983
16 novembre 1983
QUE N'EST PAS MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL DE DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE DECLARANT UNE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR LE TEMOIGNAGE DE LA MERE
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d4f
30 mai 1978
30 mai 1978
. ; QU'UN CONFLIT S'ETANT ULTERIEUREMENT ELEVE ENTRE LA MERE ET LES PARENTS NOURRICIERS, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE EFFECTIVE DU MINEUR, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR REQUETE DU 26 OCTOBRE 1974
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403d1
1 février 1973
1 février 1973
IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR DU FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN MAGASIN, DIDIER X..., AGE DE TROIS ANS ET DEMI, QUI, ACCOMPAGNE DE SA MERE
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a2f
26 février 1975
26 février 1975
; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT ETAIENT, AVANT QUE LA MERE L'ENLEVE AU PERE, COMPROMISES AU SENS DE L'ARTICLE 375
Source officielleciv1
60794c049ba5988459c44711
28 avril 1981
28 avril 1981
A OPPOSE A CETTE DEMANDE PLUSIEURS FINS DE NON-RECEVOIR, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LA MERE AURAIT ETE D'UNE INCONDUITE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00890
6 mai 2009
6 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02443
31 octobre 2017
31 octobre 2017
N° D 16-84.799 F-D N° 2443 VD1 31 OCTOBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD007144001
19 juillet 2007
19 juillet 2007
Turning to the present case, the Court notes that the Berlin Regional Court, in its decision given on 2 September 1998, established that the merger had been announced on behalf of the Berlin Commercial
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546b7
21 janvier 1965
21 janvier 1965
SONT DEVENUS BENEFICIAIRES DANS L'INDIVISION ET QUE, POUR ETRE VALABLE, LE CONGE DEVAIT CONCERNER NON SEULEMENT VEUVE Z..., MAIS AUSSI ALBERT, JEAN ET PHILIPPE Z..., CO-LOCATAIRES INDIVIS AVEC LEUR MERE
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2387
27 novembre 2007
27 novembre 2007
The searches in this case had amounted to interference with the applicant’s right to freedom of expression.
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c58c
2 mai 2001
2 mai 2001
André Y..., demeurant La Croix Z..., 89660 Merry-sur-Yonne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3da72
28 mai 1965
28 mai 1965
LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PEUVENT DECIDER DANS LEUR REGLEMENT QUE LES PRESTATIONS SERONT, DANS TOUS LES CAS
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559bc
6 mars 1975
6 mars 1975
L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PREVU A L'ARTICLE 158 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRATIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUPPRIMEE HORMIS LE CAS
Source officiellesoc
6079b0e69ba5988459c50b02
6 mars 1985
6 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 454-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 205 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, DANS LE CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL
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