SMIC, aurait dû recevoir, selon son contrat, un salaire correspondant à 55 % du SMIC, alors, selon le moyen, que la clause fixant les modalités de rémunération avait été modifiée par la chambre des métiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation

X..., sur la liste électorale établie en vue de l'élection aux chambres des métiers ; que le Tribunal, constatant que la convocation de M.

Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « Médiation familiale » et « Hors médiation familiale ». 2.

[M] a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Besançon. 2. Par décision du 28 juin 2022, contre laquelle M.

qu'il a acquis une expertise solide et reconnue par ses pairs, et qu'il a occupé de 1998 à 2007 des postes à responsabilité dans les domaines techniques et normatifs au sein de groupes leaders dans les métiers

prestation de service, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce l'entreprise de bâtiment, sans avoir intentionnellement requis son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers

[O] a sollicité, en qualité de gérant de la société Aequam, l'inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Besançon. 2. Par décision du 28 juin 2022, contre laquelle M.

Mme [D] [I] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2.

et effectifs nécessaires à l'offre et à la sécurité du service ; que le chef d'entreprise est tenu à ce recensement, quand bien même celui-ci aboutirait à désigner la totalité des métiers de l'entreprise

X... à exercer normalement son métier de maçon entraînaient pour l'entreprise, en difficulté financière, un coût de revient trop important pour son poste et étaient à l'origine de la mise à la retraite

avait lieu de faire application du régime d'équivalences prévu par l'article 5.6 de la convention collective de l'animation devenue depuis le 1er octobre 2019, la convention collective nationale des métiers

X... a été placé en redressement judiciaire ; que le 30 juin suivant, la société Medial, venant aux droits de la société Medis après une fusion absorption, a déclaré sa créance qui a été admise au redressement

Le moyen reproche aux juges du fond d'avoir écarté l'application de l'indemnité de sujétions spéciales au cas d'espèce, en estimant que celle-ci couvrait uniquement les risques liés au métier de policier

Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chu Mei Hua, demeurant ..., en cassation d'un

, force est de constater que la clientèle privée est rapidement devenue l'activité principale ; "alors, d'une part, que le délit de travail dissimulé par omission d'inscription au répertoire des métiers

des éléments déjà connus ne suffit pas à caractériser une activité inventive, laquelle nécessite que cette association ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier