[Z] épouse [T] née le 01 Janvier 1959 à OULED RIAH, demeurant 25 rue du 8 Mai 1945 - 13127 VITROLLES immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro 2 59 01 99 355 046 49 représentée par Maître Michael

tenues en audience publique : 20 Novembre 2024 Date de mise à disposition : 15 Janvier 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI

NAJAH [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Michael BELHASSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0305 S.A.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M.

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET

4]) , ayant pour mandataire la REGIE DES CELESTINS, administrateur de biens, dont le siège social est situé [Adresse 5]), représentée par son gérant légal en exercice Représentée par Me Julien MICHAL

Bulgarie (n o 50/02) Le requérant, Mihail   Velikov Ignatov, est un ressortissant bulgare né en 1954 et résidant à Varna.

Me Stéphanie TERIITEHAU Me Sophie POULAIN Me Ivan CORVAISIER Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Chantal DE CARFORT Me Christophe DEBRAY Me Anne-Laure DUMEAU Me Asma MZE Me Michèle

[P] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [H] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [G] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 1762

  Michael Kyprianou , Barrister-at-Law,           Menelaos Kyprianou , Barrister-at-Law,           K.

Adresse 1] [Localité 3] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/026673 du 21/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentés par Me Alban MICHAUD

Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2023 et le 20 mars 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Bureau Veritas SA, représentée par Me Sandrine Draghi-Alonso, conclut

  The Court heard addresses by Mr   Trechsel, Mr   Michael Kyprianou and Mr   Markides. AS TO THE FACTS i.   circumstances of the case 6.

; In the afternoon the Head of Police, who had been briefed in the meantime by telephone, decided to dispatch on the scene a platoon of the Special Forces of the Police (Michanokiniti Monada Amesis Drasis