COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/08469 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YADM Monsieur [O] [Y] Représentant : Me Michel PETIT PERRIN, avocat au barreau

Michel D..., demeurant ... non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT Conseillers : MM.

général : S 07/00270 (F.C) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 novembre 2006 par le conseil de prud'hommes de Meaux - section encadrement - RG no 03/01100 APPELANT Monsieur Michel

14] [Localité 5] et SCP GOUJON [O] CHALVET CASTILLON prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 14] [Localité 5] Représentés par Me Gilles

LE LUDE C/ Michel Alain X... S.A.R.L.

Jean-Michel X... et M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2011 N° 2011/914 Rôle N° 10/00138 [F] [D] C/ GIE G C E TECHNOLOGIE SYNDICAT UNSA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

Gilles X..., demeurant ...Union Soviétique, 63000 Clermont-Ferrand, 4 / Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre

Daniel Y..., demeurant Le Bourg, à Saint-Gilles, Saint-Lô (Manche), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de la personne et des biens de son enfant mineur Samuel (né le 29

général : 05/07011 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2004 par 1ère Chambre/3ème section du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/14029 APPELANT Monsieur Gilles

Michel LAUNAY , demeurant 33 rue des Touranis 91000 VAL SAINT-GERMAIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT Conseillers : MM.

Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Michel RASLE Me Gilles KHAIAT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09517

[V] [O] a été engagé à compter du 6 juillet 1992 par le GIE [2], aux droits duquel vient aujourd'hui l'association de moyens assurance de personnes ([3]).

Gilles C ; Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Gilles C, demeurant... ; M.

Le recouvrement amiable de la vente des parts sociales détenues dans un GIE n'avait pas abouti.

1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel CLEMENT, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE S.C.E.A.

Jean-Marc G..., domicilié ..., Mmes Michèle I..., domiciliée ..., Corinne P..., domiciliée ..., MM.

Gilles X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 3 / de M. Michel X..., demeurant ... (Haute-Loire), 4 / de M.

PARIS représentées par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la Cour assistées de Maître Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A 372 INTIMES AU PRINCIPAL APPELANTS INCIDENTS-Monsieur Gilles