; qu'en l'espèce, il résultait d'un acte notarié du 17 décembre 2007 que la société Château la Gaffelière, alors constituée sous la forme d'un groupement foncier agricole, avait procédé au rachat de mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

avait pas été revendue et que la société Baia promotion ne lui avait pas adressé d'état faisant apparaître, pour chaque opération, le nombre et la superficie des lots non vendus ou le nombre de millièmes

et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers payeur par l'assureur du responsable à titre de transaction, qu'en déduisant dès lors seulement la somme de deux cent quatre-vingt deux mille

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale, devenue la BPI, (la banque) a consenti, en 1991, à la société Création cent mille

#Milk and milk products - Additional levy on milk - Special reference quantity - Second subparagraph of Article 3(1) of Regulation No 857/84.#Case C-384/05.

[N] [H] certifie avoir reçu la somme de quarante mille quatre cent trente cinq euros au taux net de 9 % disponible à tout instant », la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

dénaturé l'article 6 du contrat litigieux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la société REC n'ayant pas allégué que le photocopieur litigieux aurait fait plus de sept mille

fond ne peuvent affirmer que l'ensemble des grosses réparations à effectuer incombent au bailleur; qu'en décidant que les grosses réparations à effectuer incombaient à Mlle X..., propriétaire des 930 millièmes

vient la compagnie Axa assurances, de l'indemniser de son préjudice ; que l'assureur a refusé, au motif qu'un prélèvement sanguin effectué sur la victime révélait un taux d'alcoolémie de 1,70g pour mille

Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

de Craiova : - une peine de deux ans d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire ; - un reliquat de peine d'emprisonnement de mille

[E] [X], notaire à Mila (Algérie), a formé le pourvoi n° V 22-19.012 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant

pour montrer que l'exécution était intervenue en toute connaissance de cause, la société Monaco marine faisait valoir que la société Clemessy appartenait à un groupe concluant plusieurs centaines ou milliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y... n'était pas encore engagé dans la rue Chance Milly; qu'en déclarant que les constatations du procès-verbal de police étaient de nature à établir que M.

[S] fait valoir qu'il pratique l'expertise judiciaire depuis 1986 et a effectué plus de mille missions pour différents cours d'appel et tribunaux judiciaires de France.