X..., contrôleur principal des transports terrestres, à l'exception du n° 41 T qui, constatant un défaut de présentation de disques, n'avait pas à être notifié, ont été dressés à l'encontre des chauffeurs

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mixad

et des blessures entraînant plus de trois mois d'incapacité totale de travail pour l'autre ; qu'un contrôle effectué par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE

et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du procès-verbal de difficultés dressé

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.

appartient au juge de déclarer la pièce fausse ou sincère, au vu des moyens articulés par les parties ou même de ceux qu'il relèverait d'office, au besoin après avoir ordonné l'audition de celui qui a dressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dresser Rand, société anonyme, dont le

"aux motifs qu'Antoine X... a d'une part minoré les recettes dont une grande partie est constituée d'espèces, et a omis de passer en comptabilité une part importante des achats de boissons ; il a encore

paiement partiel de la TVA exigible pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 et de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987 en souscrivant des déclarations sciemment minorées

X... produisait l'acte de décès dressé le 22 septembre 2000 portant mention qu'il a été établi "sur déclaration du jugement d'autorisation d'inscription n° 6568 du 16 décembre 1983 du tribunal départemental

en exécution de celle-ci ; qu'en prétendant restreindre la mission confiée à l'huissier et à l'expert, sans annuler le constat dressé en exécution de l'ordonnance déférée, la cour d'appel a violé les

[Adresse 2] POSTE Représentant légal : Mme [G] [N] [A], Responsable en france, comparant par Me Emilie MINARD-DRISS [Adresse 3] ([Adresse 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé :

substitué par Me Yvanne DOUGUET avocat au barreau de RENNES d'une part, ET : DEFENDEUR(S) : Société VUELING AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - ESPAGNE représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

substitué par Me Yvanne DOUGUET avocat au barreau de RENNES d'une part, ET : DEFENDEUR(S) : Société VUELING AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 5] - ESPAGNE représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

substitué par Me Yvanne DOUGUET avocat au barreau de RENNES d'une part, ET : DEFENDEUR(S) : Société VUELING AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 4]-ESPAGNE représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

B... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Issy-les-Moulineaux, dressée pour les élections à la Chambre des métiers

a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé

a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé

a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé

a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé