Codes de loi français

Article 17

Cette minoration s'applique au titre du retard constaté sur chaque déclaration. 7.

Article 154

recherche des manquements et infractions mentionnés au [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.] c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 découlant d'une minoration

Article 6

rémunération forfaitaire mentionnée à l'article 7 du présent arrêté, du nombre de patients relevant de cette rémunération forfaitaire et pris en charge l'année antérieure multiplié par le montant de la rémunération forfaitaire, déduction faite des minorations

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration.

LEGIARTI000022821164

option Effacement Jours de pointe et Modulable : Semaine mobile en option Modulable : Ce barème est déterminé pour un site raccordé en HTB2, il est à corriger en fonction de la tension de raccordement réelle conformément au tableau de majoration/minoration

Article 77

Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de

Article 45

-A titre transitoire, l'âge mentionné au I du présent article, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Article 112

euros) Ces versements non pérennes sont imputés sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat ou d'une minoration

Article 50-2

Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au II de l'article 16.

Article 7 bis

I. - Pour la recherche des minorations ou des dissimulations de recettes mentionnées au I de l'article 4, l'administration fiscale collecte et traite de manière automatique les contenus visés à l'article 2 correspondant à des données susceptibles de mesurer

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

cotisées ; V est la valeur de service du point de retraite proportionnelle en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement, fixée en application de l'article R. 732-68 ; C est le coefficient de minoration

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1.

Article 65

. - Jusqu'au 31 décembre 2019, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant : 1° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 20 ; 2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration,

Article 51

-A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 14, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II et au V de l'article 12, est minoré pour l'application du premier alinéa de l'article 14 d'un nombre de trimestres fixé comme

Article R914-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 68 > 50

Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 4

54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée ou du fait de tout autre évènement intervenu postérieurement au fait générateur de la contribution pour la période concernée, la déclaration fait apparaître le complément de contribution dû ou, en cas de minoration

Article 1

bonifications admissibles en liquidation nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable est de cent soixante-sept trimestres. 3° Le taux du coefficient de minoration

Article Annexe

Pour le calcul de P ʹ, les durées d'assurance et le taux du coefficient de minoration mentionné à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite retenus sont fixés à l'article 1er.