Cet accord prévoyait six sièges à pourvoir et un collège unique composé de 60 % d'hommes et 40 % de femmes.

de la Cour, qui engendrent une incertitude sur la présence des magistrats à toutes les audiences, ne permettent pas le contrôle de la régularité de la composition de la juridiction" ; Attendu que

[I] [Z] ainsi que les extraits de ses comptes bancaires.

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président

Alain X..., demeurant précédemment ... (14e) et actuellement avenue Jean-Paul Coste à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

5 octobre 2000 qu'en vue de la désignation des deux membres du CHSCT pour la catégorie "autres" que la maîtrise, les membres du collège désignatif se sont tous exprimés sur trois listes complètes composées

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

la violation des articles 510, 513, 591 et 592 du Code de de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

celles qui ont trait aux modalités de la contribution à son entretien et à son éducation Enoncé du moyen 9.

sociaux de la société ; vérifier les comptes bancaires de la société ; vérifier les flux de trésorerie ; vérifier l'approbation des comptes

[E] fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors « que la notification d'une décision de justice qui comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités

Lefebvre, domicilié en ladite qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

dans ce dispositif" et qu' en statuant sur la composition de la communauté de biens entre eux et les modalités de la liquidation de cette communauté de biens, les jugements des 15 mars 2002 et 21 décembre

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne remplit pas les conditions de probité et de moralité prévues par l'article

contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est 13 rue du Moulin

monnaie de compte est le franc suisse, que les échéances du prêt seraient prélevées sur un compte en devise dédié, que la monnaie de paiement est l'euro, et que l'emprunteur assume les conséquences du