comparante Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

CHAKIRI Greffier signataire : Nadia CHAKIRI Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément

: 12 Février 2025 N° RG 24/02502 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47NG PARTIES : DEMANDERESSE Madame [D] [M], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nadia

septembre 2007 de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière tendant à ce que la sanction de quinze jours d'exclusion temporaire de fonctions soit infligée à Mlle Nadine

X..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance à l'égard de M.

Luis C, demeurant ..., Mme Danielle G, demeurant ......, Mme Nadine F, demeurant... et Mme Christine H, demeurant ...) ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE TOURNEFEUILLE

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [F] [A] [I] doit être condamné aux dépens.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [L] [P] [B] doit être condamné aux dépens.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [Y] [S] doit être condamnée aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia

présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia