à échéance le 31 décembre 2011 ; que par lettres des 2 mai et 8 septembre 2011, la société Elsevier a notifié à la société Sofradif le non-renouvellement des contrats à leur terme et engagé des négociations

précitée, doit être confirmé ; "alors que l'indemnité transactionnelle ne peut être intégralement imputée à un tiers à la transaction qui n'a eu à aucun moment la faculté de prendre part aux négociations

K... et A..., avaient appelé à la reprise du travail publiquement dans la salle des mineurs à la fin du poste du matin du 25 mai - "la CGT et la CFDT ont estimé les résultats de la négociation intéressants

portant sur un local commercial déterminé, aux fins d'en acquérir le droit au bail ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30

au nom et pour le compte de la société Lama France, sans constater que cette faculté de négociation était permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du protocole préélectoral et d'annuler en conséquence le protocole d'accord en ordonnant à la société de le négocier à nouveau en adressant une convocation aux syndicats dans le délai de quinze jours

Il précise qu'aucun procès-verbal de réunion de la délégation unique du personnel jusqu'au 17 décembre 2013 fait état de l'engagement ou de négociations annuelles obligatoires en cours.

collective, qu'aucune disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou issue du CCAP applicable n'interdisait de consentir les avantages litigieux dans le cadre de la négociation collective, la cour

euros en raison de l'inopposabilité de la transaction du 29 juin 2009 à la société Allianz IARD, alors, selon le moyen, que l'assureur qui, bien qu'invité à le faire, refuse de prendre part à la négociation

d'établissement par voie d'affichage, dont le premier tour et le second tour ont eu lieu le12 mars et 2 avril 2004 ; que le syndicat national des salariés du Printemps UNSA n'a pas été invité à la négociation

bornant en l'espèce, pour écarter la demande de rappels de prime d'implantation et de congés payés afférents, à retenir que le conseil ne disposait d'aucun élément mettant en avant une quelconque négociation

X... a été engagé le 1er mars 2000 par la société Jardinerie Espace fleuri en qualité de responsable de point de vente ; qu'il a été mandaté le 31 octobre 2001 par le syndicat CFE CGC, pour négocier un

syndicat ; qu'en omettant en l'espèce de déterminer si le syndicat CGT et UGICT CGT des personnels administratifs Générali pouvait ou non valablement se prévaloir, au jour de la convocation à la négociation

du protocole préélectoral pour la mise en place du comité social et économique le 5 juillet 2018 ; que se sont présentés à la négociation les syndicats CFDT et CFE-CGC, représentatifs dans l'entreprise

Pour débouter les salariées de leurs demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient que des négociations ont effectivement été entamées dès 2008 et donc avant la fin

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. 9.

X... a été engagé le 12 novembre 1980 par la société Agnus en qualité de négociateur immobilier ; que, par lettre du 4 août 1992, il a informé son employeur de sa décision de démissionner et lui a précisé

la décision de justice n'a d'autorité qu'à l'égard des chefs ayant fait l'objet d'une demande, de la même façon, la transaction n'a d'autorité qu'à l'égard des chefs de préjudice compris dans la négociation

chacun des salariés, la dénonciation de l'usage consistant à verser une prime d'assiduité annuelle en deux échéances, sans respecter un délai suffisant de prévenance permettant d'ouvrir d'éventuelles négociations

une durée minimum de trois mois, reconductible une année sauf dénonciation avec préavis de quinze jours et prévoyant, en son article 9, que le mandant s'interdisait pendant la durée du mandat, de négocier