AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302351_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A, représenté par Me Ngao demande au tribunal administratif de Nantes : 1°) d'annuler la décision de rejet du préfet de Seine-Saint-Denis de sa demande de naturalisation, par l'ajournement à deux ans
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69dbf57bcdc6046d4703c06a
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