code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi

code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi

ne sont pas irrecevables en cause d'appel, qu'en prétendant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors de deuxième part, que l'irrecevabilité d'une

code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi

Y... tout droit à rémunération, le premier président a violé les articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile, le juge

d'une durée de moins de deux ans, que si le locataire reste en possession des lieux sans opposition du bailleur ; que pour dire qu'un nouveau bail s'était opéré au profit des consorts X..., l'arrêt a

X... a très clairement invité ladite société à se reporter à sa déclaration d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant qu'il avait persisté à

la société Cefic, promoteur, a soumis à autorisation administrative, en application de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, le projet de création d'un nouveau

créés" ; "que les besoins nouveaux résultent directement de la création de ces trois nouveaux logements indépendants ; qu'il apparaît que René X... aurait dû assurer le stationnement de deux autres

X... en raison d'une maladie et non plus d'un accident, ce qui constituait un moyen nouveau, la cour d'appel a par refus d'application violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Code de procédure civile n'étaient pas réunies alors que, aux termes mêmes de l'arrêt, l'appelant aurait limité le débat à la violation des articles 493 et 494 du nouveau Code de procédure civile sans

X... fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance du 14 avril 2000, d'avoir réformé l'ordonnance du 19 juin 2000 et, statuant à nouveau, déclaré irrecevable l'action engagée devant la juridiction

déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal d'instance a violé les articles 15 et 16 du nouveau

déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal d'instance a violé les articles 15 et 16 du nouveau

déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal d'instance a violé les articles 15 et 16 du nouveau

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au jour de l'introduction de la présente instance le 5 janvier 1996, il n'existait aucun élément nouveau intervenu depuis le 20 septembre 1996,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut

D..., liquidateur de la société ICS assurances, et la compagnie La Lilloise, font grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de la compagnie Albingia relatives aux désordres nouveaux, alors, selon