Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Valentine BUCK, Conseiller,, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller

domicilié en cette qualité au siège social, sis 12 quai Louis XVIII- 33000 BORDEAUX représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître JOURDAIN substituant Maître Olivier

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Kammerer, substituant Me Bach, représentant la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe.

FRANKLIN BACH COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT PIERRE en

BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre. FAITS Le 24 juillet 2016, M.

fiscal acquitté APPELANT ET : Mme [B] [Y] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Marielle OLIVIER-DOVY

, vestiaire : D1553 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier

P. représentée par son Président du Conseil d'Administration 8 rue de la Boétie 75008 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER (Me Charles-Hubert OLIVIER) (avocats au barreau de PARIS, toque :

Me Olivier CONSTANT la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Me Philippe HILAIRE-LAFON Me Mathilde PERNODAT ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/03476 - N° Portalis

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'EURL LES MURS DE L'IMAGE, la SARL MARANATHA et Monsieur Olivier X... de leur demande tendant, d'une part,

APPELANTS Madame [E] [F] [S] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [R] [J] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER

[J] [Y] 78 rue des Oliviers ZAC du Colombier 13150 BOULBON non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia

Par un courrier du 24 février 2022, la société FRANÇOIS 1ER RENOVATION s'opposait à cette demande après avoir rappelé que la prestation de « mise hors d'eau du bâtiment par bâches de protection » avait

liquidateur judiciaire de la SA EAS EUROPE AIRLINES, domicilié en cette qualité ... ... 66027 PEPIGNAN CEDEX représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Philippe OLIVE

Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre et Monsieur Olivier

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Kammerer, substituant Me Bach, représentant la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe.

[E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : W04 INTIMEES SAS [5] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Rodolphe OLIVIER

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne WYON, président - Julien SEITZ, conseiller - Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition