Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. K ; Considérant ce qui suit : 1.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

au Barreau de Chartres, membre de SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, demeurant [Adresse 2] 28000 CHARTRES.

, Bouniol-Brochier, avocat de M.

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public.

LE GUE PIERREUX N° SIRET : 812 107 019 [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Olivier

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants Me Olivier Pardo, Baptiste Fresse de Monval et Marie-Valentine Geronimi et Valentin SIMONNET INTIMÉE SOCIETE HILTON WORLWIDE

[O] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté, Madame [G] [T] épouse [M], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Olivier DESCHAMPS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Katell

[O] [H] C/ [X] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re

Olivier X...

Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1.

au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société GUESS FRANCE 13/17 rue Bachaumont 7502 PARIS Représentée par Me Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant

postulant) et par Maître Paul-Henry LE GUE, du CABINET LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) ET : DEFENDERESSES S.A.S.

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Luca DE MARIA, de la SELARL PELLERIN-DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Frank MARTIN LAPRADE, de l'AARPI JEANTET

2] (92), demeurant [Adresse 8] représenté par Me Joseph-Paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Patrick MELMOUX de la SCP MELMOUX PROUZAT GUERS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Dumas, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société GPK Finance, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Michaux gestion, de Me Garaud, avocat de M.

Olivier X..., 2°/ la société A...

munitions en application du B de l'article 2 et du (a) de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre

Cuny ; Greffier : Mme Guénée ; Vu les conclusions écrites déposées par M. l'avocat général ; Vu les convocations régulièrement adressées ; Vu les conclusions écrites déposées par la SCP Waquet-Farge-Hazan