par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/01892 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6DY [P] [H] C/ [M] [F] épouse [H] ------------------------------------- Me Emmanuel CARDON

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: W 21-18.020 Demandeur: M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 22-18.340 Demandeur : M.

de chancellerie au titre de l'année 2021, en date du 8 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la constitution d'un nouveau jury des épreuves orales

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M.

AUTO inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 889 952 057 dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Situation : DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X..., M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cardon, avocat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Olivier Cardon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès

Cardini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendu en ses observations orales. Énoncé de la demande d'avis 1.

X... , domiciliés [...] ), 4°/ à la société Carlina Bellecote, société civile immobilière, dont le siège est chez Mme U... I..., [...] , 5°/ à M. C... N..., domicilié [...]

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Girus, la société Bauland, Carboni, Martinez et

d'Aix-en-Provence LR4 Avis du 11 avril 2019 n° 15005 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Localité 1] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Bruno MARGUET avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SELAS CARBONNIER

Suivant le Code du Travail en ses articles qui déterminent les modalités dudit contrat oral que nous avons conclu d'un commun accord.

de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre, Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président GREFFIER : Madame CARDONA

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 946 du code de procédure civile dispose « La procédure est orale.

DESGENS, conseiller Mme ZAMO, conseillère GREFFIER : Madame CARDONA, greffière lors des débats.