[D], membre de l'association et membre du bureau en qualité de président, de sorte qu'il parait cohérent que l'association soit également inscrite. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Ce site a été exploité par différentes sociétés : APV, Pavailler Equipement, Pavailler BVP et en dernier lieu par la société SEBP.

Y... en qualité d'attaché de direction; que, lors de l'appel d'offres du 4 décembre 1990, elle n'a pas été retenue comme concessionnaire du lot n° 2 comprenant le restaurant du Palais des Congrès, le grill

demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que le bailleur est toujours libre de refuser d'étendre, à l'occasion d'une cession, la destination du bail ; qu'il incombe dès lors au liquidateur, en pareil

prendre préalablement l'avis du bureau et d'élargir celui-ci à deux autres membres de cette organisation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, pareillement

activité interdite par la loi, dans la mesure où le salarié n'a pas de titre de travail régulier, ne saurait permettre à l'employeur de se libérer ultérieurement en invoquant le fait du prince et que pareil

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine pour chacune des deux infractions au motif que le prévenu remplit les conditions d'une dispense de peine qui paraît de

la reconnaissance internationale ne semble pas être un prérequis pour faire acte de candidature, le curriculum-vitae un peu plus complet qu'il transmet à l'appui de son recours témoigne de ce qu'il paraît

Z... justifie d'une créance paraissant fondée en son principe et que la société Sabouraud étant en liquidation judiciaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PAVAILLER dont le siège social est Zone Industrielle à Bourg

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

que les jugements doivent être motivés en fait et en droit ; qu'en se bornant à affirmer, pour liquider les préjudices de Mme [S]-[W] sur la base du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais

de la sécurité sociale, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale est assisté de deux assesseurs et ne peut siéger à juge unique qu'avec l'accord des parties ; qu'en l'absence de pareil

et assimilés ; qu'un maire perçoit une indemnité qui n'est que le remboursement des frais qu'il expose et qu'il n'a donc pas la qualité de salarié ; qu'en estimant néanmoins que le versement était payable

contrepartie du travail, aucun rappel n'était dû au titre d'heures de travail non effectuées, sauf disposition particulière du contrat de travail ; que, faute de constater l'existence éventuelle de pareilles

Y... donnée au fondement de l'action dont elle était saisie, l'absence d'identité de cause ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit, et dont l'examen est

Y..., un chèque de 90 000 francs, payable à Paris "chez" la Banque Parisienne de Crédit ; que peu après la General X... a formé opposition au paiement du chèque ; que la Société Marseillaise de Crédit,