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19 482 résultats pour « Pascal FOURNIER Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422e38

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Pascal, - X... Franck, - Y...

Source officielle

Page 8 sur 975

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CC

civ1

613723cacd5801467740e2d5

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

désinfectant agricole n'est pas tenu à une obligation de résultat, il est à tout le moins débiteur d'une obligation de moyens ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Traital, qui avait fourni

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa775

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

leur appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

SNC "Domaine de la Porte Rouge" a ensuite levé l'option qui lui avait été consentie dans la promesse de vente avant de signer l'acte authentique de vente reçu par Me Patinier, notaire du vendeur et Pascal

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d62

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000

Source officielle
CC

civ1

613722d3cd58014677401fac

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300540

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Il ajoute que les quatre termes de comparaison (TC) qu'il a fournis concernent des parcelles à usage agricole et ne correspondent pas aux attentes de la partie expropriée ; qu'il apparaît que

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CC

civ3

61372221cd580146773fa774

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300324

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La SAFER ayant repris possession de la parcelle en juillet 2006, Mme [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation fautive et en indemnisation de son éviction.

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CC

cr

6137256acd5801467741d85b

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

titre de dommages-intérêts et de remboursement des prestations versées à la victime ou pour son compte ; "aux motifs propres que ni le dossier versé par le prévenu aux débats ni les explications fournies

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CC

cr

613725becd58014677420320

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non

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CC

cr

61372545cd5801467741c612

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANGE Pascal

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CC

cr

61372627cd580146774235b3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Pascal, - Y...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300594

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Elle a relevé, d'une part, que le lotisseur avait procédé à un piquetage afin de délimiter les parcelles vendues et qu'un bornage préalable de l'intégralité de la parcelle à diviser avait

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CC

civ3

6137210ecd580146773f09f6

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

qualification de terrain à bâtir ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la parcelle n° 65 en continuation directe de la parcelle n° 189, toutes deux expropriées, jouxte par un

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civ1

613724a6cd580146774173e9

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

. ; Attendu que, par acte authentique instrumenté par la SCP James, notaire, la SCI Fontchaude a acquis des époux Y... un domaine décrit comme étant d'un seul tenant mais dont une parcelle a été revendiquée

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CC

civ3

6137233dcd580146774073f2

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

de terre issue de la division de leur fonds, pour obtenir un droit de passage, à la suite de la contestation par les époux D..., propriétaires voisins, de toute servitude de passage sur leur propriété

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448955.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'EARL Pascal Rollet demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il exclut de l'aire parcellaire délimitée du climat classé en premier cru " Aux Bouthières " ses parcelles numérotées C 336 et C 337.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00404

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

A... qui avait affirmé que « Pascal Y... a rejoint Converteam en septembre 2010 pour prendre ma succession comme Vice-Président Stratégie, rapportant à Alex Z....

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300135

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[A] ne peut en réalité être propriétaire de « ce bien », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le plan cadastral n'avait pas à tort inclus dans la parcelle B [Cadastre 1], outre la parcelle anciennement

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