Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. Francis M et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Représentée par Me Xavier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1218 INTIMÉES Madame Huguette Z... née le [...]          

Pascal J..., demeurant ..., 5°) M. Jean-Pierre K..., demeurant ..., 6°) M.

Pascal X...

: à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 28 AVRIL 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 12 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Madame Huguette

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Huguette X..., veuve Y..., de M.

Pascal T..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 10°) Mme Sylvie T..., née K..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 11°) M. Michel D..., demeurant ...

A..., représentant la SCI et la SARL Camping Lou Labech ainsi que M.

Pascal X... C/ Mme Véronique Y...épouse X...

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la commune de Marseillan, représentée par la SCP Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Gabno à lui verser

Pascal Y...

Pascal Y...

ARRÊT DU 30 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette

Pascal Y...

La société ACMS Mira, propriétaire de la parcelle voisine AL 202 a exercé un recours gracieux reçu le 26 décembre 2023, rejeté par une décision du 9 janvier 2024.

¿ Pascale, née le 14 janvier 1991 ¿ Dylan, né le 28 septembre 1994. ¿ Jackie, né le 21 février 1996. ¿ David, né le 22 novembre 1997.

Jean-Baptiste X..., 2°/ de Mme Huguette X..., demeurant ensemble route de Tulle, 19400 Argentat, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

cadastrée section A n°1199 devenue 2233 ; 2°) d’ordonner la transformation de la parcelle 2233 en zone constructible au profit de M.