LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société BERTA VOISIN, (Société de Constructions et de Promotions), société anonyme

Jean Y..., 2°/ Mme Berthe E..., épouse B..., 3°/ M.

ETABLISSEMENTS GEORGES DE NEGRI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE

Bernos, rapporteur, - et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La commune des Sables d’Olonne sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 0550 sise 5 rue Paul Bert aux Sables d’Olonne (

(Vendée) et comprenant les parcelles cadastrées section AH, N [...],[...],[...],[...], [...],[...],[...],[...], [...],[...],[...],[...] et la parcelle cadastrée section [...], pour une valeur de 1 000

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Charles, Jean-Claude Z..., 2°/ Madame Z..., née Eliane, Berthe, Suzanne Y...,

La commune des Sables d’Olonne sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 0385 sise 10 Rue Paul Bert aux Sables d’Olonne

La commune des Sables d’Olonne sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 0390 sise 7T rue Paul Bert aux Sables d’Olonne

La commune des Sables d’Olonne sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 0531 sise 8 rue Paul Bert aux Sables d’Olonne (

la Gironde demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat de l’état des lieux des parcelles

INTIMÉE SARL BRINK'S ANTILLES GUYANE Boulevard Marquisat de Houelbourg 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Pascale BERTE, avocat au barreau de Fort de France COMPOSITION DE LA COUR : En

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en tant qu’elle concerne la parcelle cadastrée section A n° 278 appartenant à M. C...

Gironde, demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat de l’état des lieux des parcelles

ONT ACQUIS DES DEMOISELLES HELENE ET BERTHE B... UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT ; QUE MME X...

CIVILE Section A ARRET DU 25 Janvier 2005 APPELANT : Monsieur Raymond X... 8 ter, rue d'Auffargis 78610 LE PERRAY EN YVELINES représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me ROUSSET-BERT

G... en ce qui concerne l’état des lieux des parcelles cadastrées section C n° 167, 184, 185 et 1325, de M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2026, le département de la Haute-Savoie, représenté par Me Berthé, entend demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions