réparation de son préjudice matériel, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'exposant faisait valoir qu'elle avait commis des fautes ayant concouru à la production de son dommage, en restant passive

important, que si l'existence de ce passif est incontestable et résulte de créances, non pas seulement déclarées mais également vérifiées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté le plan de continuation

dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci ; que pour effectuer cette appréciation, seules les créances exigibles doivent être prises en considération ; qu'en incluant au passif

exigible avec son actif disponible, doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle une dette litigieuse résultant d'une décision faisant l'objet d'un recours devant la cour d'appel ;

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à une mesure de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pascale X..., née le 3 octobre 1970, qui avait été opérée à l'âge de neuf ans d'un

Pascal A..., 4°/ de la compagni Garantie mutuelle des fonctionnaires, 5°/ de M. B... Djelloul, ès qualités, 6°/ de Mme Z..., épouse B..., ès qualités, 7°/ de M. B...

X... a vendu la totalité de ses actions de la société anonyme "Domaine de Château Tillède", en s'engageant envers ses acquéreurs à une garantie de passif mais à la condition que la majoration de passif

[T] et [K] [U] et Mme [R], de l'indemniser, en application de la convention de garantie de passif, ce qu'ils ont refusé par lettre du 6 juin 2006. 3.

et celle de 245.789,70 euros au titre du passif révélé après la reprise de la société en sus de la garantie de passif, aucune garantie de passif n'étant prévue dans cet acte, étant relevé que le

du dirigeant ; qu'en jugeant toutefois qu'il importait peu que le dirigeant ait été mis en liquidation judiciaire postérieurement à l'action en comblement de passif et que le passif avait

de la liquidation judiciaire de la société M20 la somme de 2 543 989 francs pacifiques au titre du contrat de construction résilié par accord amiable, - fixer au passif de cette même société sa créance

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que celui-ci fait valoir que "Pascal

de soustraire au passif exigible admis par la cour d'appel, soit 626 560 euros, une somme de 90 987,72 euros, de sorte que le passif exigible, d'un montant de 535 572,28 euros (626 560 – 90 987,72), était

Par une ordonnance du 13 décembre 2019, cette créance a été admise au passif de la procédure collective pour un montant de 155 052 536 francs pacifique.

apport ; que la société Kervilly a en outre racheté le stock de marchandises pour le prix de 50 034 464 francs ; que l'administration des impôts a remis en cause le régime de faveur au motif que le passif

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur de la SA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté intégralement la déclaration de créance de cette société, emprunteur, au passif

Jorge X... était débiteur d'un passif privilégié d'un montant de 186 229,64 francs, qui démontrait "à lui seul" qu'il ne "pouvait payer son passif exigible avec son actif disponible, sans rechercher, ainsi

à prendre en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements est le passif exigible et exigé, dès lors que les créanciers sont libres de faire crédit au débiteur ; qu'en relevant, pour

Y..., que le passif vérifié s'élève à 5 473 090,64 francs, alors que le passif exigible ne comprend pas la dette sérieusement contestée dans son existence et dans son montant, ni ce qui est dû à terme