N° 119 - étage 4 30000 NÎMES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la

M3F [Adresse 4] [Adresse 4] ayant pour avocat Me Maïa MEUNIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Myriam MEUNIER

résidence à la 12ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine-Saint-Denis (pièce 11-3) ; que la société a changé plusieurs fois de dénomination, elle s'est successivement appelée "Foncière des Meuniers

résidence à la 12ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine- Saint-Denis (pièce 11-3) ; que la société a changé plusieurs fois de dénomination, elle s'est successivement appelée "Foncière des Meuniers

résidence à la 12ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine-Saint-Denis (pièce 11-3) ; que la société a changé plusieurs fois de dénomination, elle s'est successivement appelée "Foncière des Meuniers

CHAGNY représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP LUBERNE-GAUNET, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMEES : SARL TRANSMANUT Ayant son siège : Zone Artisanale la Patte

Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2022 En présence de Madame MEUNIER

RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER

mémoires en défense, enregistrés le 2 avril 2024, le 5 juin 2024, le 9 juillet 2024, le 19 juillet 2024, le 23 juillet 2024 et le 28 mars 2025, le centre hospitalier de la Roche-sur-Yon, représenté par Me Meunier