était en toute hypothèse obérée à raison du coûts des emprunts ; qu'en se bornant à juger que la valeur du patrimoine de M.

[V], employé par la société Milleis Patrimoine anciennement dénommée Barclays Patrimoine (la banque) a émis au profit de Mme [K] neuf chèques tirés sur son compte personnel ouvert à la banque HSBC pour

X... de son action en responsabilité contre la banque pour méconnaissance du principe de proportionnalité, au seul motif pris de l'absence d'indication de la composition de son patrimoine, sans inviter

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Conseil assistance patrimoine

, les patrimoines des comités d'entreprise étant autonomes par rapport à ceux des sociétés ; qu'en jugeant que les comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia ont dévolu la totalité de leur patrimoine

X... est impliqué dans des faits de blanchiment qui lui font encourir, au titre de l'article 324-7, 12°, du code pénal, la confiscation de tout ou partie de son patrimoine ; Attendu que, pour confirmer

et extra-patrimoniaux subis par M.

débouter de ses demandes en remboursement, alors « que dès lors qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine

novembre 1995) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les intérêts couverts par les deux polices n'étaient pas les mêmes, s'agissant, pour l'une, au premier chef, d'une garantie du patrimoine

séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, utilise, pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, la dénomination, précisée dans la

1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement, a ramené le préjudice patrimonial

des associés n'est que la conséquence indirecte de l'atteinte aux droits ou au patrimoine de la société ; que l'atteinte à la qualité même d'actionnaire s'analyse en atteinte directe aux droits ou au

; qu'en réduisant ainsi la valeur du patrimoine immobilier de la caution du montant des emprunts restant à rembourser cependant que M.

.. a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 800 euros la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial

commun, alors, selon le moyen : 1 / que si la communauté de dirigeants ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines, la confusion des patrimoines est réalisée, notamment, lorsque les deux

Le moyen, qui postule que la nouvelle confusion des patrimoines ne pourrait résulter que d'événements postérieurs à la résolution du plan, n'est donc pas fondé.

des deux sociétés en cause après avoir cependant relevé que "l'impossibilité de dissocier les patrimoines n'est pas ici constituée"; et alors, enfin, que manque de base légale au regard de l'article 1er

sommes réglées par la SARL à la SCI en plus du montant ces loyers étaient identifiées, sans rechercher si elles ne révélaient pas des flux financiers anormaux, caractéristiques de la confusion de patrimoines