de nature à rendre plus complexes les poursuites susceptibles d'être exercées sur ces droits indivis ainsi transformés en parts sociales ; qu'en retenant qu'un tel apport caractérisait une fraude paulienne

X... à ses enfants arguée de fraude paulienne par la Banque Worms ; qu'ainsi, en niant l'existence du péril, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé

son gendre, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de la preuve et aurait violé, au détriment non seulement de Mme X..., mais aussi des époux Y..., retenus comme complices de la prétendue fraude paulienne

sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [H] [I] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [X] [K] en date du 10 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Pauline

B..., gérant de celle-ci et la société AMB, cessionnaire du fonds, au motif que la fraude paulienne n'était pas prouvée, alors, selon le moyen, "1°) que la société B... n'ayant pas fait défaut en première

sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [G] [V] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [E] [M] en date du 10 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Pauline

D..., notaire, domicilié [...] , 2°/ à la SCCV Pauline, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, dont le siège est [...] , défendeurs à la

Pauline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 30 septembre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré

, André B..., en vue de priver de leurs parts hériditaires les cohéritiers de celui-ci et en s'abstenant enfin de répondre aux conclusions de ces derniers faisant subsidiairement état d'une action paulienne

B... fait grief à l'arrêt de dire les baux inopposables au Crédit agricole et aux autres créanciers, alors, selon le moyen, " que l'action paulienne est une action individuelle ; qu'après avoir constaté

1 Avis n° 2025-293 du 14 août 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Tatiana Paulange-Vivier LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

jours ; "aux motifs que le 1er mars 1991, Eric A... a été victime d'un accident du travail; que quatre ouvriers ayant terminé leurs travaux, étaient occupés à ranger leur matériel et utilisaient un palan

préalablement sollicité les observations des parties ; qu'en affirmant pour les condamner à restituer les bénéfices et les fruits depuis 1981, que l'action introduite, improprement fondée sur la fraude paulienne

ouvriers de la société Sted, dont Freddy Y..., intérimaire de l'agence Ecco, évacuaient des gravats au sous-sol du four à l'aide d'une benne pesant 1,8 tonne, attachée par quatre filins d'acier à un palan

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Pauline

. ; que les époux Y... ont agi en annulation et, subsidiairement, en inopposabilité de la donation sur le fondement de la fraude paulienne ; qu'après le décès de M.

. ; que le 1er août 1994, la banque a saisi un tribunal de grande instance d'une action paulienne à l'encontre de Mme Y... qui, par conclusions du 1er avril 2004, a formé une demande reconventionnelle

Pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que l'action paulienne engagée doit faire l'objet d'une décision unique à l'égard du débiteur et du bénéficiaire afin d'éviter des solutions qui pourraient être