P..., le jugement retient que le non-respect de l'article L. 2314-30 du code du travail ne peut conduire qu'à l'annulation de l'élection du dernier élu du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse

L'avocat agissant en qualité de mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client.

l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a eu la parole le dernier; que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Benjamin Nkanga-Lusala et son avocat ont eu la parole en dernier ; Que ce moyen, qui manque en fait, ne peut

articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut

articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut

articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1993) retient que le terrain, classé en zone ND-b, ne peut

l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut

que l'insuffisance des éléments donnés par le médecin-conseil dans le rapport d'évaluation des séquelles concerne la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la Cour et ne peut

; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que l'article 86 du code de procédure pénale édicte notamment ; que le procureur de la République ne peut

que le syndicat CGT FAPT du Gard est intervenu aux débats ; Attendu que pour faire droit aux demandes d'indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, les jugements retiennent qu'il ne peut

vérifier que le nombre de votants est identique à celui de la liste d'émargement correspondant, que s'il n'existe qu'une liste d'émargement pour les titulaires et les suppléants, cette opération ne peut

intérêts collectifs du ou des contribuables du fait, à les supposer établis, d'agissements frauduleux pénalement répréhensibles des mis en examen dans ce dossier, l'association Contribuables Associés ne peut

d'examiner cette circonstance à la lumière des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 prévoyant que la personne mise en examen ne peut

rétablissement, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne la porte permettant l'accès direct de la chambre n° 29 à partir du couloir commun aux deux chambres n° 29 et n° 30 qui avait été supprimée, il ne peut

incompétente et annuler la procédure, la juridiction du second degré énonce qu'Edgard Y..., qui a été préfet de 1947 à 1953 et représentant de l'Etat dans un territoire d'Outre-Mer en 1984 et 1985, ne peut

pétitoire en statuant sur l'état d'enclave de la SCI, que cette enclave n'est pas, en l'état, démontrée, dès lors que le fonds bénéficie d'un accès sur la voie publique au moyen d'un escalier, qu'il se peut

possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut

territoire français, en invoquant les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, l'arrêt retient qu'il ne peut