de retraite afférentes et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

01041 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7CY N° de Minute : 26/865 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [Z] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

*1DE/06/56/63/52* LRAR: -SARL HAY Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [O] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2026030517 P.C. :

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COQ

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 28 novembre 2018, pourvoi n° 16-19.363), M. [V], M. [F], Mme [E], MM.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de copie

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), qu'à la suite d'une fracture du col du

de bilan en avril 1991, sans rechercher en quoi cette société n'avait pas retrouvé toute son autonomie dès le mois de septembre 1990, lorsque la société Argo avait mis un terme à leur contrat de coopération

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT

la totalité du gain que cette chance, si elle s'était réalisée, aurait pu procurer à la victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel a fixé, sans autre explication, à la somme de 3 000 000 de francs la perte

Com soit une perte de chiffre d'affaires de 377,48 €. Pour la société Salvetat, la société S.

provoqué la collision ; que ce témoin ajoutait " je suis allée voir le conducteur de la BMW qui était conscient et je lui ai demandé ce qui s'était passé, il m'a répondu je crois que j'ai fait une connerie

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 1°/ la société RS Financial, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société SRD Com

que par la signification du transport faite au débiteur ; qu'il appartient au cessionnaire de démontrer l'existence de la cession de créance invoquée ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que la copie

7 IMAGE(S) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/03/2026, LES FAITS Selon devis signé le 20 octobre 2023, la SARL SAGE COM 7 IMAGE(S) (ci-après SAGE COM) est intervenue pour la réalisation

de Rouen étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et que la société Saint-Cyr était recevable à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle invoquait au titre de la perte