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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2211188_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de B, les troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2212760_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214091_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214267_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214472_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214867_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216552_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216587_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216665_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207963_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302185_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109973_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110698_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

C, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de leur durée, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113953_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115459_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2115916_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116889_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117493_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119057_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2021187_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle

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