AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720dacd580146773eef0c
16 mars 1989
16 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Economiques CASINO GUICHARD PERRACHON, dont le siège est ..., en cassation d'un
Source officiellePage 8 sur 93
CJUE
ECLI:EU:C:2023:171
9 mars 2023
9 mars 2023
#Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino SAS (AMC) contre Commission européenne.
Source officielle