Remainder inadmissible;Struck out of the list (Article 37-1-a - Absence of intention to pursue petition)

Struck out of the list (Article 37-1-a - Absence of intention to pursue petition);Revision admitted

L'ARTICLE R. 11-10 DU MEME CODE : "LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LA COMMISSION EXAMINE LES OBSERVATIONS CONSIGNEES OU ANNEXEES AUX REGISTRES" ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ENVIRON 6 000 PETITIONS

Article 2 : La société Calmels Petitfour garantira le BET Choulet à hauteur de 80% de la somme fixée à l'article 1.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la pétition

société EAC à payer des dommages-intérêts pour procédure dilatoire, les juges ont relevé « qu'elle tente de s'opposer par tous les moyens à l'exécution des condamnations » ; qu'en statuant par une telle pétition

qui ont connu des difficultés et, pour certaines d'entre elles, ont été l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation, est membre du comité de soutien à Bertrand A... et signataire de pétitions

Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner ". 3.

in fine, of the Convention; whereas this provision states that those of the High Contracting Parties who have made a declaration recognising the competence of the Commission to receive individual petitions

font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  THE FACTS   The facts now under consideration relate to an alleged interference with the applicant's effective exercise of his right of individual petition

Les propos qualifiés d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion sont les suivants : « [L] [I] évoque des témoignages anonymes de pétitions anonymes recueillant

justificative de cette demande d'indemnisation en la seule considération de ce que ladite facture était "antérieure de plus d'une année à la date du vol déclaré", mais sans préciser, autrement que par une pétition

conseil d administration tenu le 17 octobre 1991, tandis que l accès aux comptes de la société avait été refusé aux contrôleurs de gestion du groupe ELF, qu un audit soit diligenté par le cabinet Petiteau-Sacchi

recrutées 43 personnes ; "que le personnel, composé de 126 salariés, semblait être dirigé non pas par le gérant statutaire Haïm Z..., mais par Guy C..., gérant de fait ; "qu'à la suite d'une pétition

point de provoquer une altération de leur santé, qu'elle présente un état dépressif lui ayant valu une hospitalisation dans un service psychiatrique : "...ces mêmes parents avaient signé en 1999 une pétition

Z... quant à l'absence de propreté des toilettes de l'atelier de sérigraphie dont Mme X... était responsable, celle-ci a rédigé en réponse une lettre en forme de pétition qu'elle a adressée le 24 mai suivant

[E] et [T] tendant au relèvement du cabinet RG de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Immobilière FDN, à affirmer, par pure pétition, que "le cabinet RG a été reconduit comme commissaire

DECIDES TO TAKE NO FURTHER ACTION IN RESPECT OF THE ALLEGED INTERFERENCES WITH THE EFFECTIVE EXERCISE OF THE RIGHT OF INDIVIDUAL PETITION.  

judiciaire de la société Pain petifour, et M.

Le bailleur a fait valoir qu'il avait été destinataire de nombreux courriels, témoignages et pétitions émanant de différents occupants de l'immeuble qui dénonçaient le comportement de Mme [G].