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203 279 résultats pour « Pey-Harvey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00188

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[A] avait présenté des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, que les faits dénoncés de harcèlement moral à l'encontre des autres salariés apparaissent fondés, que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00069

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02545

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que d'autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00566

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

objectifs étrangers à tout harcèlement. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01019

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

moral d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en le déboutant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00013

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

objectifs étrangers à tout harcèlement. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00517

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment de la rupture, du harcèlement moral et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01078

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, alors : « 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00370

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

objectifs de nature à justifier que ses décisions sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer que, s'agissant du harcèlement, la lecture de la lettre de licenciement ne permet pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00399

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

si ce fait, apprécié avec les autres invoqués par la salariée, ne permettait pas de présumer l'existence d'un harcèlement, ni s'il était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00459

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[F] et la société [1] du chef de harcèlement moral. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00227

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en estimant que la salariée n'établissait aucun fait précis permettant

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53bb0

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01801

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral est caractérisé lorsque le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00462

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société de l'Yser 2 est responsable d'un harcèlement moral et d'un harcèlement discriminatoire à son endroit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00337

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00479

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

intérêts pour harcèlement moral et sexuel et en nullité du licenciement avec les conséquences financières afférentes, alors « qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

sexuel ; aux motifs que « les faits de harcèlement sexuel sont établis ; Considérant, s'agissant du préjudice découlant de ce harcèlement sexuel, que si Mme W... soutient que le harcèlement sexuel subi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00338

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer sur les demandes afférentes aux faits de harcèlement moral, de dire que la salariée avait fait l'objet de harcèlement moral, de

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SCP NOIRAIX -PEY-HARVEY SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

SIREN 751838632GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

22/12/2022

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Modifications et radiations RCS B

SCP NOIRAIX -PEY-HARVEY SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

SIREN 751838632GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

Cessation d'activité de la société. Dissolution de la société. Modification de l'administration.

06/11/2022

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Procédures collectives

SCP NOIRAIX-PEY-HARVEY

SIREN 334116530TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; N° R.G : 13/00086 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône par SCP NOIRAIX-PEY-HARVEY, 1750, route de Riottier, 69400 Limas ; les réclamations devant le juge-commissaire seront recevables dans le délai d'un mois à compter de la présente publication — viticulture

28/07/2013

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCP NOIRAIX -PEY-HARVEYSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

SIREN 751838632TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

L'exercice en commun de la profession de mandataires judiciaires

19/06/2012

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