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203 279 résultats pour « Pey-Harvey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01314

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

C... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00111

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, peu important que le médecin qui les a établis n'a pas pu constater personnellement les faits de harcèlement ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

objectifs étrangers à tout harcèlement. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01212

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

a prises reposent des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en refusant de retenir que le salarié qui avait pourtant produit une lettre adressée à son employeur peu après sa démission dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00885

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00168

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

commis à son encontre, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02033

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[H] avait "été victime d'un harcèlement moral" et que "M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01109

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le 17 avril 2015, invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination syndicale et harcèlement moral et au titre de la rupture de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02304

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

moral, la résiliation du contrat de travail est justifiée, peu important que les faits de harcèlement ne se soient pas poursuivis ; qu'ayant constaté que la salariée avait été victime de faits de harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00488

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Elle a adressé à son employeur le 15 mai 2013 un courrier dénonçant des agissements de harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00553

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02029

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; qu'en considérant que ces documents ne pouvaient à eux-seuls établir la matérialité des faits constitutifs de harcèlement, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00601

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

moral, alors, selon le moyen, que, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'il appartient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01849

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

à tout harcèlement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02530

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

qui se plaint de harcèlement ne soit pas le seul à subir ces agissements ; que la cour d'appel, tout en constatant des faits constitutifs de harcèlement, a retenu, pour écarter le harcèlement, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01230

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, pour débouter Mme [X] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, que Mme [M] [E] ne rapportant pas la preuve du harcèlement dont elle fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00332

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en constatant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00838

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A l'appui de ses allégations de harcèlement moral, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00623

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[E] ; qu'en statuant ainsi, quand en présence d'une situation de fait laissant présumer le harcèlement, la preuve de l'absence de harcèlement repose sur l'employeur, la cour d'appel a fait peser la charge

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SCP NOIRAIX -PEY-HARVEY SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

SIREN 751838632GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

22/12/2022

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Modifications et radiations RCS B

SCP NOIRAIX -PEY-HARVEY SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

SIREN 751838632GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

Cessation d'activité de la société. Dissolution de la société. Modification de l'administration.

06/11/2022

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Procédures collectives

SCP NOIRAIX-PEY-HARVEY

SIREN 334116530TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; N° R.G : 13/00086 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône par SCP NOIRAIX-PEY-HARVEY, 1750, route de Riottier, 69400 Limas ; les réclamations devant le juge-commissaire seront recevables dans le délai d'un mois à compter de la présente publication — viticulture

28/07/2013

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCP NOIRAIX -PEY-HARVEYSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

SIREN 751838632TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

L'exercice en commun de la profession de mandataires judiciaires

19/06/2012

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