Réforme partielle du jugement de première instance : la Cour d’appel confirme les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, du paiement des congés payés afférents, de la prime de vacanc

Sur la pénalité financière Par courrier du 19 août 2016, la Caisse a notifié à M. [P] une pénalité financière d'un montant de 4 000 euros. Le 24 octobre 2016, M. 

fixée à 10 % du montant de la valeur d'achat du matériel ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, en tant qu'il critique le rejet de la créance de pénalité : Attendu que

Pour juger que les sommes réclamées au titre de la clause « pénale » visée par l'article 8 du contrat font l'objet d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient qu'elles sont distinctes des pénalités de

contractuelles de retard : 3 742,42 euros, au titre des pénalités contractuelles de retard pour la période du 1er janvier au 31 mars 2013 (ler trimestre 2013); 3 667,95 euros, au titre des pénalités

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs qu'eu égard aux lourds antécédents judiciaires de l'inculpé et à la rigueur des pénalités

Mais au regard du caractère excessif de la pénalité prévue, la Cour infirmera le jugement qui condamne la société EUROBARRERE au paiement de pénalités à hauteur de 44.515,40 euros pour 73 jours de retard

Il résulte de ce texte que l'AMR prévu à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui doit indiquer le montant des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet AMR

motifs que la saisine de la Cour se limite à la peine d'emprisonnement prononcée dans le cadre de l'action publique ; que la Cour n'est pas saisie de l'amende douanière qui a le caractère d'une simple pénalité

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme de 9 000 euros à la caisse à titre de pénalité, alors que « la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

La carsat fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de la pénalité financière, alors « que le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code

par les lois de la République, qui s'impose aussi bien à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence, qu'au juge de l'impôt qui, en présence d'une pénalité

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les vins, l'a condamné à 297 amendes de 15 euros, à une pénalité

euros en réparation du préjudice de jouissance, ' 730 euros en remboursement du trop perçu de charges, ' 1.133 euros en remboursement du dépôt de garantie et la somme de 1.197 euros au titre de la pénalité

[I] et [Z] afin d'obtenir leur garantie ainsi que le paiement de la pénalité contractuelle.