DE BAIL.

Jeanne B..., présidente de la huitième chambre, chargée du rapport, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, [* Martine BAYLE

Jeanne B..., présidente de la huitième chambre, chargée du rapport, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, [* Martine BAYLE

au 31 mai 2006, date du renouvellement du bail ; qu'il résulte de cette analyse qu'à la date du renouvellement du bail, l'exclusion desdites parcelles du statut du fermage n'était pas opposable à Philippe

, du fait de la nullité de la clause d'indexation du bail.

X..., CE QUI EXCLUAIT JUSQU'ALORS TOUT DROIT DE SON FILS SUR CE BAIL, ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FORMELLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI LES BIENS ETAIENT ENCORE INDIVIS AUQUEL CAS PHILIPPE X...

Il apparaît qu'en réalité, après avoir sollicité la signature d'un bail commercial avec la SCI Saint Philippe, l'EURL Vanity, destinataire d'un projet de bail manifestant l'accord de la SCI propriétaire

PHILIPPE, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1961, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER CETTE LETTRE COMME UN BAIL RURAL, DU FAIT QUE LA PARCELLE,

Postérieurement, la bailleresse a invoqué la résiliation de plein droit du bail. Par acte extra-judiciaire du 28 avril 2009, les locataires ont sollicité le renouvellement du bail.

Jean-Philippe A... Melle Corinne A... M. Brice A... Melle Emilie A...

[V] [N] chez Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes INTIMEE La Sa [S] prise en la personne de

Philippe Y... est devenu, ensuite, locataire pour six ans à compter du 1er juillet 1978, par l'effet du bail litigieux, qu'en l'état de ces constatations de nature à établir que, la date d'entrée dans

Philippe Y..., M.

LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur de la société ALONSO SARRAUTE ASSOCIES (contrat n° 5884555204) Dont le siège

Monsieur Philippe X... et Madame Sophie D...

A la suite du décès de leur père Philippe et Stéphane X...ont souhaité reprendre possession de ces appartements et Françoise Y...a invoqué un bail sur l'appartement de 2 pièces, consenti par Claude X..

BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Tanguy

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe