Philippe YX..., 82°/ Mme Danièle YX..., née Jeffroy, demeurant ensemble ..., 83°/ M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00027 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 25/00683 N° Portalis DB2R-W-B7J-DZRG MP/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SARL PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT, dont le siège social est 270 rue du Faubourg Saint Martin

BOIFFIN, Conseillers.Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Simone Z..., Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe

BOIFFIN, Conseiller.

BOIFFIN, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Simone GABORIAU, Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur

BOIFFIN, Conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Simone GABORIAU, Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur

2023/081 Rôle N° RG 21/13385 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDLU [C] [T] C/ Ste Civile EURO INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline BOUGI Me Philippe-Laurent

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

[Y] [O] né le 07 Juillet 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLE Intimée Commune de [Localité 3], représenté par son Maire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Simone Y..., Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller

Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mars 2007 devant la Cour composée de : Madame Simone GABORIAU, Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 16 Octobre 2020 Appelants Mme [J] [U] épouse [W] agissant tant en son nom personnel qu'en représentation légale d'[C] [W] et de [P] [W] née le [Date naissance

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, représentée par son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT BONFILS

DBVB-V-B7B-BBMMR SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [S] [H] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB GIBBES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

Portalis DBVB-V-B7B-BBMM7 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [N] [H] SELARL [T] - [W] SARL TDB PALUDS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

DBVB-V-B7B-BBMTF SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [E] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB PROD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe