Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Girard, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

: Ordonnance du 02 Juillet 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/01136 APPELANTES SAS CONNECTING BAG SERVICES [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 11] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDITAGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Philippe

conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de l'association Athena et à Me Carbonnier

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M. D A. Considérant ce qui suit : 1.

Gérard et Philippe Z...

Philippe X..., les juges du fond ont considéré qu'« il ne peut donc y avoir aucune ambiguïté sur les intentions de l'employeur qui n'a jamais informé M.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Philippe

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Philippe

[Adresse 11] [Localité 9] No SIRET : 317 76 0 4 78 Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Caisse de Crédit Mutuel CAISSE

conditions essentielles de son existence légale ; "alors enfin que dans leur mémoire régulièrement déposé, les parties civiles faisaient de plus fort valoir que s'il s'était tenu en aval, le moniteur Philippe

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [L], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assisté sur l'audience par Me Anne-françoise COSPEREC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0365