COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Chantal COLLOT CONSEILLER : Madame Odile MARZI CONSEILLER : Madame Anne LEFEVRE GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline BALDI, Greffier

René X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble Château Saint-Philippe, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, 47220 Astaffort, et actuellement Le Home..., en cassation d'un arrêt rendu

ARRET N RG N : 05/01272 AFFAIRE : Mme Jacqueline FAUCHER épouse Y... C/ M.

-débouté Jacqueline Z... veuve X..., Nathalie N..., Sylvie X... et Philippe X... de leur demande de donner acte de leur acceptation sous bénéfice d'inventaire de Nicolas X...

Jacqueline X..., au titre de l'ancienneté, il s'agit d'une simple erreur liée à la proximité de fait des deux associations, - la prime d'ancienneté que percevait madame Jacqueline X... ne résultait

Philippe L... J..., à Mme Suzette H..., à M. Louis A..., à M. Jacques M..., à M. D... DURAND, à M. Philippe K..., à M. Frédéric N..., à Mme Marie-Hélène B..., à M. Jean-Noël Y..., à M.

déposées devant la cour d'appel de BOURGES, le 03/03/2005 par la compagnie d'assurances GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE venant aux lieu et place de GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE, et le 22/04/2005 par Mme Jacqueline

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION " SOFIDER " 3, rue Labourdonnais 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame Béatrice Jacqueline

Pierre ADE, demeurant ..., Mme Jacqueline SH, demeurant ..., M.

CROZAT- BARAULT- MAIGROT- prise en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Philippe Y...- 2, place Casimir Périer B.

Philippe L..., Mme Monique M..., tendant à l'application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM.

C/ Jacqueline Y...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1986, présentée pour Mme X..., demeurant Lycée Technique Philippe de Girard Y... Z...

Daniel G..., à Mme Jacqueline D..., à M. Jean-Denis K..., à M. Jean-Pierre A..., à M. Bernard F..., à M. Dominique Y..., à M. Gérard J..., à M. Philippe C..., à M.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, du 29 octobre 1992, qui, après relaxe de Philippe X..., Paul Y..., Marie-Thérèse Z..., épouse D..., et Jacqueline

Michel A... 2 / Mme Angèle X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Jacqueline A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La SCP Defrenois et Levis ayant été appelée, a rendu

Philippe Paul ZQ..., demeurant ..., 95 / de M.