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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ..., ... de Kerville,

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Par ordonnance en date du 14/11/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté NORMALLY SECURITE PRIVEE.

le blason de la Normandie pour les trois fromages de la marque " Lanquetot " et celui de la marque " Constellation ", quatrièmement, enfin, l'usage de la mention " le Fameux Normand " pour le fromage

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB a réduit ses effectifs à une quarantaine de salariés et embauché un nouveau directeur.

Philippe XY..., demeurant à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ..., 25°/ de M. Patrick XZ..., demeurant à Boisguillaume, Quincampoix (Seine-Maritime), ..., 26°/ de M.

Philippe X..., demeurant chez Mme Y... ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section civile), au profit : 1 / de M.

groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Ferme de Saussevert a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2018 de la préfète de la région Normandie

X... et la société Chauffage Paris Normandie.

et du département de la Seine-Maritime, à la suite du désengagement financier de la Métropole Rouen Normandie et du département de l'Eure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la Métropole Rouen Normandie à lui verser la somme

LES FOYERS NORMANDS C/ [R] [C] [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. LES FOYERS NORMANDS Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A. LES FOYERS NORMANDS M.