requête No 19038/91         et la requête No 19039/91       présentée par Marc VANDAM         présentée par Philippe

901 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par Me Aude GERIGNY, de l'AIARPI ELEOM AVOCATS intervenant par la SCP ROZE SALLELES

Zupančič,   Mark Villiger,   Ann Power-Forde,   Angelika Nußberger,   André Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du

xa0; Iulia Antoanella Motoc,   Carlo Ranzoni,   Mārtiņš Mits,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Marko Bošnjak,   Tim Eicke,   Darian Pavli,   Erik Wennerström,   Saadet

au RCS de PARIS sous le n° 572 093 920, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 670 466, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe

Lord Phillips explained that the test for a miscarriage of justice would be satisfied where a new fact so undermined the evidence against the defendant that no conviction could possibly be based upon it

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la métropole Toulon- Provence-Méditerranée (TPM), et la compagnie Aréas dommages, représentées par Me Phelip, concluent : 1°) à l'annulation

Par des mémoires enregistrés les 28 juillet 2023, 12 mars et 21 juin 2024, la société Bureau d’Etude Ingénierie Philippe Hennegrave (BET IPH), représentée par Me Gauvin, conclut : - à titre principal

d'analyse des offres, le rapport du président sur le choix du délégataire et l'économie du contrat, l'offre du candidat retenu, les pièces de l'accord cadre attribué le 4 avril 2018 au groupement Chauvet-Sade

He is represented before the Court by Mr Philip Leach, a lawyer practising in London. A.

xa0; Iulia Antoanella Motoc,   Carlo Ranzoni,   Mārtiņš Mits,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Marko Bošnjak,   Tim Eicke,   Darian Pavli,   Erik Wennerström,   Saadet

Georgia and Russia, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Arnfinn Bårdsen , President ,   Saadet Yüksel,   Lado Chanturia,   Pauliine