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147 résultats pour « Philippe SALADIN Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Philippe H..., le holding participe nécessairement de ce fait aux décisions de sa filiale ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

Page 8 sur 8

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20 avril 2005

autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, la visite et saisie dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Séverine Z... et/ou Philippe

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

organisé lui-même son licenciement fictif au mieux de ses intérêts : premièrement en se faisait octroyer une indemnité de licenciement de 960 000 francs (soit 146.351,06 euros) égale à deux ans de salaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

8221-5, telles que la déclaration préalable à l'embauche des salariés, la délivrance des bulletins de paye mentionnant le nombre exact d'heures de travail accomplies, les déclarations relatives aux salaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Philippe N... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier