Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1993, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi

la loi du 9 juillet 1991 prescrit seulement que le juge doit, à peine de nullité, préciser "l'objet de la mesure autorisée", c'est-à-dire le type de la mesure ordonnée, tandis que l'article 212 du décret

n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le deuxième dans sa rédaction issue du issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa

constaté l'extinction de la créance de celle-ci à l'égard de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile qu'une nouvelle communication des pièces

n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret 2017-1219 du 2 août 2017. » Réponse de la Cour 4.

Jean-Pierre, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de la

dans lesquelles l'affaire a été appelée, n'être pas en mesure d'assurer sa défense ; alors, selon la première branche du deuxième moyen, qu'en cas d'irrégularité de la procédure, viciant certaines pièces

délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, concernant Dominique Y... et Pierre

Tirage en plâtre, pièce unique non signée. Moulée d'après un fer de 1959.

Pierre, - X...

[P] justifiait avoir produit, avant l'ordonnance de clôture, une nouvelle pièce référencée et visée par le comptable des finances publiques et établissant que l'assignation avait été enregistrée le 16

, l'a condamné à 14 amendes de 300 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret

Pierre X, demeurant ... ; M.

X..., était excusable au regard des termes de la seule pièce restée à sa disposition, du fait que M.

troisième moyen de cassation, pris de la nullité des titres exécutoires ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du refus d'accepter le paiement du stationnement en billets ou avec certaines pièces

458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner une partie à payer des dommages-intérêts, se borne à énoncer qu'elle ne réplique pas à la demande formulée contre elle et que les pièces

avait communiqué ses conclusions et pièces le 22 février 2017 à l'intimé", de sorte qu'il avait déjà accompli les exigences de communication de ses conclusions et pièces à l'intimé", quand c'était la

France, ont agi en réparation de leur préjudice ; que la société Air France n'a pas comparu ; que le jugement a accueilli la demande des époux X..., après avoir relevé qu'il résultait des différentes pièces