AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301060
22 septembre 2009
22 septembre 2009
" ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce qui figurait, selon les productions, sur le bordereau de pièces de la MAF signifié et déposé
Source officiellePage 8 sur 509
14e chambre
6034ae60965e3a9a60441c9e
13 octobre 2016
13 octobre 2016
, afin de voir fixer ses honoraires jugés excessifs par la société Safe et condamner cette dernière au paiement de ces honoraires.
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