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AND · OR · NOT · "…"9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont : () / 5° Les volumes d'électricité vendus sur le
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