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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401591_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 500 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401592_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 105 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401595_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401596_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 612 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401597_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 554 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401598_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 424 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401599_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401600_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401601_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 316 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401602_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 433 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401603_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 547 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402690_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402691_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 60 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402692_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 914 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402693_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 868 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402694_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 73 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402695_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 111 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402696_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 83 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402697_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

prononcer la réduction à hauteur de 108 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3298

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

En 1974 entra en vigueur un nouveau régime d’administration publique de l’habitat, appelé «   régime des baux spéciaux   ».

Source officielle

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