Alice Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Levallois-Perret, sur le fait que le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, après avoir elle-même constaté

de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis

à ce stade, lorsqu'il résulte des mentions mêmes de la décision que l'exercice des pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants est régi par les dispositions de l'article 16

mainlevée de l'inscription provisoire, hypothèse visée par l'article 54 alinéa 6 du Code de procédure civile qui ne concerne que l'hypothèque judiciaire et non le nantissement de fonds de commerce, régi

épouse Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Jean-François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui l'a condamné à 3 ans de retrait du permis de chasser pour violences avec arme et à 300 euros d'amende

X... en qualité de délégué médical ; que ce contrat était régi par la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et par un avenant du 13 février 1961 ; qu'un accord collectif

parties faisant l'objet d'un bail commercial unique ; que le bail était donc commercial avant 1948 et, au moins, jusqu'à fin 1952, ce qui excluait que l'appartement litigieux, qui en faisait partie, soit régi

, et le fait était constant, que les deux membres du GIE se sont réunis en assemblée générale le 31 janvier 2000, sans qu'aucune convocation n'ait été adressée par l'administrateur ou, à défaut, par l'une

bailleresse une indemnité d'occupation à hauteur de 3 000 euros par mois à compter du 1er juin 2022 et jusqu'à son déguerpissement et de dire que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux serait régi

épouse X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté

du contrat du 23 juin 2005, et à l'acceptation par cette dernière de cette cession, ne satisfaisaient pas à "la règle de l'article 1216, alinéa 3, du code civil selon laquelle ‘la cession doit être constatée

X... la somme de 116 986,42 francs pour solde de tout compte, alors selon le pourvoi d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

demande d'un chargé de mission à la CGE, une opération de renseignement et de surveillance visant Jacques B..., prétendant toutefois qu'elle s'était terminée fin août par l'envoi d'un rapport ; que Régis

Rémi, LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 2002, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné

l'immeuble se trouve indivis et ne sauraient donc concerner un ensemble immobilier constitué par un lotissement dont les rapports entre les colotis et l'occupant d'un lot sont nécessairement et uniquement régis

N..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule circonstance que l'aval constitue un engagement cambiaire régi par les règles propres du droit du change

Régis, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1998, qui, pour exercice illégal de la