Emmanuel X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la Caisse maladie régionale du Nord, dont

Emmanuel D..., domicilié [...]                                      , 10°/ M. Rodolphe E..., domicilié [...]                                  , 11°/ M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes Emmanuèle et Marie X..., de la SCP Richard, avocat de MM.

commerce et des sociétés de SEDAN sous le n° 503 397 838, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège, Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

, avocat du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de

Richard I, demeurant ..., Mme Odette J, demeurant ..., M. François K, demeurant ..., M. Stéphane L, demeurant ..., Mme Marie-Claude M, demeurant ..., M.

de la SELARL Cabinet Lamy Pomiès-Richaud avocats associés, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Juliette Barre de la SCP Normand & associés, avocat au barreau de PARIS APPELANTE

Robert Y... et Mlle Chantal Y..., demeurant ... et Mme Richard X..., demeurant ... à Chatelet-en-Brie ; M. et Mme B..., M. et Mlle Y..., A...

demandes de pension militaire d'invalidité au titre des infirmités autres que l'arthropathie de sa cheville droite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Yves Richard

Emmanuel X..., demeurant ..., La Trouche, 88110 Raon L'Etape, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M.

Emmanuel Z... A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. Y..., administrateur judiciaire de la société EMI, demeurant ..., 2°/ M.

Leclercq, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle Z..., de Me Ricard, avocat de la société Croix du Sud, les conclusions de M.

OD..., Olivier OE..., Pascal OF..., Régis OH..., Pascal OM..., Claude ON..., Bruno OO..., Lionel OO..., Pierre OP..., Jean-Claude OS..., Michel PY..., Jean-Marie PC..., Eric PD..., Olivier PG..., Emmanuel

Richard METZGER Juges : M. Emanuel COHEN M.

[Y] Formule exécutoire + CCC le 10 mai 2022 à : - la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES - Me Emmanuel LUDOT COUR D'APPEL DE REIMS

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 255977, 285952, 286299, 286300 et 286301 présentées par M.