section), siégeant en une Chambre composée de   :   Péter Paczolay, président,   Krzysztof Wojtyczek,   Alena Poláčková,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström,   Raffaele

xa0; l'infraction visée à l'article 519 du code pénal, en ce qu'il avait contraint R., handicapée mentale, à avoir des rapports sexuels avec lui, à Rome, en novembre 1985   » («   del reato di

    On 18 February 2017 the applicant was transferred to the “Villa Sarina-Aria” centre for minors in Vedrana di Budrio (Bologna).

    Le 22 août 2007, le requérant, par le biais d’un nouvel avocat, interjeta appel du jugement du 18   juin 2007, au motif que celui-ci lui causait préjudice pour ne pas l’avoir suivi dans

  - Impossibilité d'obtenir l'assistance de la force publique   En vertu de la loi, l'assistance de la force publique doit être mise à disposition, sans retard, par le biais des huissiers de

The applicants further contended that the domestic courts had displayed a bias in favour of CTG during the course of the proceedings. 28.

les structures organisationnelles et les modalités de fonctionnement de FETÖ/PDY, estima qu’il s’agissait d’une organisation armée puisqu’elle avait procédé à plusieurs opérations dans le pays par le biais

Elle rappela par ailleurs qu’aux termes de l’article 8 du décret-loi, le requérant aurait pu retirer sa demande d’être jugé selon la procédure abrégée et se faire juger selon la procédure ordinaire.

siégeant en une chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Aleš Pejchal,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke,   Jovan Ilievski,   Raffaele

Banca Centrale della Repubblica di San Marino – hereinafter ‘BA’, whose supervisory role was previously covered by the Office of Banking Supervision ‘OBS’). 7 .

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Tim Eicke,   Raffaele Sabato, juges, et de Renata

    Le 9 octobre 2002, le requérant, soupçonné, entre autres, de terrorisme international (article 270 bis du code pénal), fut arrêté et placé en détention provisoire.

police undertook proprio motu an urgent search of the applicant’s flat under Article   103 § 3 of Presidential Decree no. 309 of 9   October   1990 ( Testo unico delle leggi in materia di

Le tribunal rappela en outre que la fonction essentielle du parquet consistait à surveiller l’application de la loi, y compris par le biais de la conduite d’enquêtes ouvertes de sa propre initiative, et

le procureur de la République ordonna aux requérants de comparaître devant lui le 9 avril 1999 en tant que «   personnes faisant l’objet d’enquêtes préliminaires » ( invito per la presentazione di

    Sur le fond, elle rappela que les magistrats étaient tenus de respecter un certain nombre de règles éthiques tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie privée.

Fera soit amené pour le temps strictement nécessaire aux examens à la clinique Villa Margherita, viale di Villa Massimo 48, Rome.

A l'issue d'un procès connu sous le nom de "Moro 1-bis" , la cour d'assises de Rome le condamna par contumace le 24 janvier 1983   à la réclusion à perpétuité.

    As regards the proportionality of the measures, it was important to point out that the government ( Congresso di Stato ) had gradually lifted any restrictions in line with the progress of

organisation within the meaning of Article   416 bis of the Criminal Code. 43.