Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

de justice dressé le 9 août 2004 ; qu'au demeurant la prévenue ne conteste pas l'impossibilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de procéder à l'achat de leur billet d'entrée, en raison

pour faire connaître son refus ; qu'ainsi, il faut et il suffit que les difficultés économiques soient connues au moment où l'employeur propose la modification substantielle du contrat de travail en raison

de leur vente sur le territoire national, mais encore à raison de leur importation sur ce territoire ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de remboursement formulées par les sociétés Brother

de l'implantation géographique particulière de celle-ci et en raison de la nature de leur activité professionnelle; qu'en se fondant sur le seul fait que de tels frais étaient en l'espèce pris en charge

décembre 1986 exclut du champ d'application des dispositions de cette loi, outre les locaux meublés, les logements-foyers et les locations à caractère saisonnier, les logements attribués ou loués en raison

décembre 1986 exclut du champ d'application des dispositions de cette loi, outre les locaux meublés, les logements-foyers et les locations à caractère saisonnier, les logements attribués ou loués en raison

Mais sur le troisième moyen, en ce que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son âge

d'une indemnité ; que le constat de la vétusté, et plus largement du mauvais état, d'un bien indivis est un motif impropre à décharger un coindivisaire de son obligation d'indemniser l'indivision en raison

formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sur avis réservé de la commission du 17 juin 2024 qui l'avait invité à rencontrer la conseillère rapporteure en raison

chambre 2-7, en date du 22 février 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2023, pourvoi n° 21-86.068), pour provocation publique à la haine ou à la violence et injure publique, à raison

L'appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d'acquittement du timbre de plaidoirie par l'appelant.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

JOLY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAIMONE

de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en allouant cette indemnité à la salariée, dont le contrat n'a pas été rompu en raison d'un licenciement prononcé

Entreprise EGB, la société Piccioli-Munier en a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, en jugeant que ne pouvaient être discutés, en raison

licencié le 22 novembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en raison

sommes à titre d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le salarié qui avait dû être affecté à un deuxième chantier en raison